L’assurance dépendance est régie par le Livre V du Code de la Sécurité sociale.

Entrée en vigueur en 1999, l’assurance dépendance constitue le 3e pilier de la Sécurité sociale. Elle prend en charge les frais des aides et soins nécessaires aux personnes dépendantes.

L’assurance dépendance a pris place dans la sécurité sociale à côté de l’assurance maladie et fonctionne selon les mêmes principes: chaque assuré paie une cotisation obligatoire et en cas de dépendance, il a le droit de bénéficier des prestations de l’assurance dépendance.

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Calcul des tarifs

La prise en charge par l’assurance dépendance constitue une partie des recettes des prestataires d’aides et de soins.

Les tarifs y relatifs sont appelés valeurs monétaires et elles sont négociées tous les 2 ans entre la COPAS et la CNS.

Il s’agit d’une moyenne nationale par secteur (maisons de long séjour, réseaux d’aides et de soins, foyers du jour pour personnes âgées et institutions du secteur du handicap) qui est calculée sur base d’un recensement des frais de personnel et des frais généraux des années précédentes.

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Les relations entre la CNS et la COPAS sont régies par une convention cadre.
Il s’agit d’un contrat publié au Journal officiel qui doit être respecté par tous les prestataires d’aides et de soins.

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