Personnes
âgées
La loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées s’applique aux structures d’hébergement pour personnes âgées, aux services d’aides et de soins à domicile, aux centres de jour pour personnes âgées. Ce cadre légal adapté établit les critères en matière de la qualité des services pour personnes âgées et se dote des moyens de contrôle appropriés afin de veiller à la mise en œuvre par les organismes gestionnaires des standards prescrits.
- Loi du 23 août 2023
- Loi du 12 mars 2024 portant modification des articles 6, 101 et 106 de la loi du 23 août 2023
Règlement grand-ducal portant sur les informations à transmettre dans le cadre de l’évaluation de la qualité des services pour personnes âgées
Règlement grand-ducal relatif à l’infrastructure des structures d’hébergement pour personnes âgées et des centres de jour pour personnes âgées et aux modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur des personnes âgées
Aides étatiques
Le Fonds national de solidarité peut participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.
La tarification sociale définit la participation de l’Etat dans les mesures de maintien à domicile.
Loi dite ASFT
Les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, dont les membres de la COPAS font partie, sont réglées par la loi dite ASFT.
Personnes en
Situation de handicap
- Texte coordonné du 4 mars 2009
- Législation réglant les droits des personnes handicapées
- Loi du 12 septembre 2003
- RGD du 7 octobre 2004