Les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, dont les membres de la COPAS font partie, sont réglées par la loi dite ASFT.
Personnes
âgées
Aides étatiques
Le Fonds national de solidarité peut participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.
La tarification sociale définit la participation de l’Etat dans les mesures de maintien à domicile.
Personnes en
Situation de handicap
- Texte coordonné du 4 mars 2009
- Législation réglant les droits des personnes handicapées
- Loi du 12 septembre 2003
- RGD du 7 octobre 2004
