Législation

Législation réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (ASFT)

Législation autorisant le Fonds National de Solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit