CCT SAS

Nouvelle Convention collective pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (CCT SAS). Entrée en vigueur le 01.10.2017

CCT SAS 22 août 2017

CCT SAS Deutsch

CCT SAS version signée du 22 août 2017

 

Convention Collective de Travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (CCT SAS). CCT SAS _version coordonnée 2013

Extrait de la convention collective de travail pour les salariés, du secteur d’aide et de soins et du secteur social (p.23) :
Valeur du point indiciaire
« Article 21. Valeur du point indiciaire SAS
La rémunération de base des salariés se calcule d’après les dispositions de la présente convention, d’après la grille des carrières des salariés de l’article 23 et d’après la valeur du point indiciaire.
A partir du 1er janvier 2007 la valeur mensuelle du point indiciaire SAS (Secteur d’aide et de soins et du secteur social) au nombre indice 100 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires est fixée comme suit : € 2,30095.
En matière de détermination de la valeur du point indiciaire SAS par application de l’échelle mobile des salaires, les cinq premières positions après la virgule sont reprises en appliquant un arrondi commercial.
Le montant des rémunérations sera adapté périodiquement aux variations du coût de la vie constaté par l’indice pondéré des prix à la consommation suivant les modalités de l’article 11 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée. »

Conformément aux dispositions ci-dessus, la valeur du point indiciaire SAS correspond à :,
EUR 18,28197  – à partir du 01.01.2017 (cote d’application de l’échelle mobile des salaires : 794,54 points)
________________________________________________
Extrait de la convention collective de travail pour les salariés, du secteur d’aide et de soins et du secteur social (p.30) :
Montant de l’allocation forfaitaire
« Article 26. Allocation de fin d’année (6e alinéa)
L’allocation de fin d’année définie ci-avant est augmentée à partir du 1er janvier 2002 d’une allocation forfaitaire de € 50 indice 100. »

Conformément aux dispositions ci-dessus, le montant de l’allocation forfaitaire correspond à :
EUR 397,27.- à partir du 01.01.2017 (cote d’application de l’échelle mobile des salaires : 794,54 points)

 

nvention collective pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (CCT SAS). Entrée en vigueur le 01.10.2017

CCT SAS 22 août 2017

CCT SAS Deutsch

CCT SAS version signée du 22 août 2017

 

Convention Collective de Travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (CCT SAS). CCT SAS _version coordonnée 2013

Extrait de la convention collective de travail pour les salariés, du secteur d’aide et de soins et du secteur social (p.23) :
Valeur du point indiciaire
« Article 21. Valeur du point indiciaire SAS
La rémunération de base des salariés se calcule d’après les dispositions de la présente convention, d’après la grille des carrières des salariés de l’article 23 et d’après la valeur du point indiciaire.
A partir du 1er janvier 2007 la valeur mensuelle du point indiciaire SAS (Secteur d’aide et de soins et du secteur social) au nombre indice 100 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires est fixée comme suit : € 2,30095.
En matière de détermination de la valeur du point indiciaire SAS par application de l’échelle mobile des salaires, les cinq premières positions après la virgule sont reprises en appliquant un arrondi commercial.
Le montant des rémunérations sera adapté périodiquement aux variations du coût de la vie constaté par l’indice pondéré des prix à la consommation suivant les modalités de l’article 11 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée. »

Conformément aux dispositions ci-dessus, la valeur du point indiciaire SAS correspond à :,
EUR 18,28197  – à partir du 01.01.2017 (cote d’application de l’échelle mobile des salaires : 794,54 points)
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Extrait de la convention collective de travail pour les salariés, du secteur d’aide et de soins et du secteur social (p.30) :
Montant de l’allocation forfaitaire
« Article 26. Allocation de fin d’année (6e alinéa)
L’allocation de fin d’année définie ci-avant est augmentée à partir du 1er janvier 2002 d’une allocation forfaitaire de € 50 indice 100. »

Conformément aux dispositions ci-dessus, le montant de l’allocation forfaitaire correspond à :
EUR 397,27.- à partir du 01.01.2017 (cote d’application de l’échelle mobile des salaires : 794,54 points)