Convention-cadre

CONVENTION-CADRE CNS - COPAS : Rapports entre assurance dépendance et différentes catégories de prestataires d'aides et de soins, amendement (2011) Amendement à la convention-cadre du 8 janvier 2010 signée entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins ayant pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l'assurance dépendance, les rapports entre la Caisse nationale de santé et les prestataires d'aides et de soins.