Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

http://www.secu.lu/legis/legis/DEL8998.html

Règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées

http://www.secu.lu/legis/legis/dr19991208.htm